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THÈMES
Grève (21 résultats)
Le syndicat avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'employeur en incitant les salariés à l'accomplissement d'actes fautifs
Arrêt 14-14226
du 11/07/2016
SNCF
Arrêt 14-26700
du 19/05/2016
Absences pour fait de grève
Arrêt 14-28128
du 15/06/2016
Modulation du temps de travail
Arrêt 14-28128
du 15/06/2016
Occupation des lieux et blocage de l'accès au site par les grévistes. Faute lourde
Arrêt 14-28353
du 03/05/2016
Salariés informés du caractère illicite de l'occupation des locaux et du blocage de l'accès au site. Poursuite des opérations de blocage. Faute lourde
Arrêt 14-28353
du 03/05/2016
Absence de troubles manifestement illicites.
Arrêt 15-15839
du 28/06/2016
La société a saisi le juge des référés afin d'obtenir l'expulsion des grévistes.
Arrêt 15-15839
du 28/06/2016
Protocole de fin de grève. Par suite d’un mouvement social, un accord de fin de grève prévoyant une augmentation des salaires par augmentation de la valeur du point a été signé entre la société et les syndicats représentatifs . Contestant l’interprétation de cet accord collectif, un syndicat a saisi la juridiction civile d’une demande aux fins de juger que l’augmentation de la valeur du point prévue dans l’accord est applicable pour tout type de rémunération ou complément de salaire avec référence à une valeur de point conventionnel
Arrêt 16-23528
du 14/02/2018
Mise en place d'un service minimum. Le directeur de l’IGR n’est soumis à aucune obligation formelle de négociation préalable et peut donc de lui-même organiser le “service minimum” et délivrer aux salariés concernés une assignation aux fins d’assurer le fonctionnement du service de Pharmacie
Arrêt 16-28136
du 14/03/2018
Atteinte excessive au droit de grève. Le nombre des assignations est hors de proportion avec les nécessités de la sécurité des patients et la continuité de soins seuls à même de justifier des restrictions au droit de grève
Arrêt 16-28136
du 14/03/2018
Mise en place d'un service minimum. Le directeur de l’I n’était soumis à aucune obligation formelle de négociation préalable et pouvait donc, de lui-même, organiser le “service minimum” et délivrer aux salariés concernés une assignation aux fins d’assurer le fonctionnement du service de Pharmacie
Arrêt 16-28136
du 14/03/2018
Atteinte excessive au droit de grève. Le nombre des assignations est hors de proportion avec les nécessités de la sécurité des patients et la continuité de soins seuls à même de justifier des restrictions au droit de grève . Possibilité d’utiliser la procédure de rupture conventionnelle lors d’un congé maternité
Arrêt 16-28136
du 14/03/2018
M. Y... avait participé à un mouvement collectif de cessation du travail illicite. Il ne peut dès lors se prévaloir des règles protectrices attachées au droit de grève
Arrêt 17-18770
du 06/06/2018
Le salarié avait personnellement participé aux faits d’entrave à la liberté du travail de personnels non grévistes en bloquant la sortie du camion du dépôt et en exerçant des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes de quitter les lieux pour exercer leur travail
Arrêt 17-18770
du 06/06/2018
valorisation des absences pour faits de grève
Arrêt 14-28128
du 15/06/2016
A l'issue d'un mouvement de grève avec signature d'un protocole de fin de conflit, les salariés ont conclu avec l'employeur des ruptures conventionnelles qui n'ont pas été homologuées par l'inspection du travail. Ils ont été licenciés pour faute grave. Ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail. Les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale. La transaction a été annulée. Réintégration des salariés
Arrêt 16-21539
du 25/05/2018
Faits commis au cours de la grève. Nullité du licenciement
Arrêt 16-21563
du 05/07/2018
Maintien du plein salaire y compris les primes
Arrêt 17-15833
du 07/11/2018
SNCF. Les salariés informent l’employeur, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, de leur intention d’y participer, et peuvent renoncer à cette participation au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour celle-ci en informant l’employeur afin que ce dernier puisse les affecter dans le cadre du plan de transport
Arrêt 17-27124
du 16/01/2019
Surcharge de travail des agents non-grévistes et encadrants. Pression psychologique, harcèlement sur les agents non-grévistes. Tension existante entre grévistes et non-grévistes. Existence d’un risque grave d'atteinte à la santé ou à la sécurité des agents. Le CHSCT a pu décider la désignation d'un expert
Arrêt 18-19279
du 08/01/2020