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Gérant de succursale (6 résultats)
La vente de produits Yves Rocher ne représentant pas l'activité essentiellement exercée par la société S, la gérante salariée de la société ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des dispositions concernant les gérants de succursale
Arrêt 15-18254
du 23/06/2016
La vente de produits Yves Rocher ne représentant pas l'activité essentiellement exercée par la société South beach esthétique, la gérante salariée de la société ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des dispositions concernant les gérants de succursale
Arrêt 15-18254
du 23/06/2016
Preuve de l'existence d'un contrat de travail.
Arrêt 15-18663
du 26/09/2016
La vente de produits Yves Rocher ne représentait pas l’activité essentiellement exercée par la société au sens de l’article L. 7321-2 du code du travail. Une des conditions cumulatives de l’application à cette dernière du statut de gérant de succursale n’était pas remplie
Arrêt 15-18254
du 23/06/2016
Mandataire gérant de station service
Arrêt 16-25240
du 07/03/2018
La Cour d'appel n'a pas vérifié si le gérant remplissait les conditions d’affiliation aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO. Non affiliation du gérant de station service au régime de retraite complémentaire en vigueur au sein de l'entreprise T
Arrêt 16-25240
du 07/03/2018