M. et Mme X... se sont vu confier par la société C la gérance de magasins dans le cadre d’un contrat de cogérance à titre précaire. Ils ont saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification, dès l’origine, de leur contrat de gérants mandataires non salariés en un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, le paiement d’heures supplémentaires et la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. La Cour de cassation leur a donné tort
Arrêt 16-26497
du 10/10/2018