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THÈMES
Fusion-absorption (3 résultats)
Une procédure de fusion-absorption et une procédure de licenciement collectif pour motif économique étaient en cours, ce qui constituait un trouble manifestement illicite . Impossibilité de prorogé des mandats ont déjà
Arrêt 16-29069
du 12/04/2018
Fusion-absorption d’une entreprise assujettie à la contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
Arrêt 18-10160
du 24/01/2019
Le Comité d’entreprise de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante
Arrêt 17-26993
du 16/01/2019