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THÈMES
Frais de déplacement (5 résultats)
L'employeur avait cessé de rembourser des frais de déplacement
Arrêt 14-22740
du 08/06/2016
L'employeur soutenait que son engagement de prendre en charge l'indemnisation des frais de transport du salarié avait un caractère temporaire.
Arrêt 15-10263
du 21/09/2016
Inégalité dans le remboursement des frais de déplacement
Arrêt 15-10272
du 13/04/2016
Le salarié soutenait que son lieu de travail était à Limoges et son domicile à Villeneuve d'Ascq. La Cour d'appel a jugé que sa résidence habituelle se trouvait à Limoges et l'a débouté de sa demande de remboursement des trajets effectués entre Limoges et Villeneuve d'Ascq
Arrêt 15-15986
du 22/06/2016
L’employeur ne pouvait cesser sans aucune justification de rembourser des frais de déplacement qu’il avait pris l’initiative d’indemniser
Arrêt 14-22740
du 08/06/2016