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Formation de référé
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Une Cour d'Appel a jugé qu'elle ne pouvait considérer un blâme infligé au salarié comme injustifié car l'ordonnance de la formation de référé confirmée en appel avait débouté le salarié, le pourvoi en cassation n'ayant pas abouti
Arrêt 19-25676 du 04/11/2021
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