Un plan d’épargne entreprise (PE) a été mis en place. Quatre fonds communs de placement d’épargne entreprise (FCPE) ont été créés en application de ce PEE. M. X..., salarié de l’entreprise, qui avait souscrit des parts dans deux FCPE, a quitté l’entreprise le 1er octobre 2008 après avoir présenté le 21 juillet 2008 une demande de mise à la retraite à effet à cette date. La société a indiqué à M. X... que ses parts détenues dans les FCPE MAAF Participatif 1, MAAF Actionnariat 2 seraient, en vertu de l’article 15 du règlement des FCPE transférées sur le FCPE Gestepargne sérénité . M.X a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir constater l’illégalité du transfert des fonds détenus par lui car l'article 15 lui était inopposable car il ne figurait pas dans le PEE du 10 mai 1995. Le salarié a été débouté de ses demandes
Arrêt 16-21137
du 28/03/2018