En affirmant que la salariée avait été involontairement privée d’emploi, la cour d’appel a considéré à tort qu’elle n’avait pas été réintégrée dans son administration à l’issue de sa période d’indisponibilité, bien qu’elle ait été réintégrée pour ordre et mutée dans l’Académie de Rouen, à compter du 1er septembre 2011, par arrêté du 19 juillet 2011.
Arrêt 17-10925
du 13/02/2019