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Fichiers présents sur l'ordinateur du salarié
(1 résultat)
L'employeur peut toujours consulter les fichiers présents sur l'ordinateur professionnel du salarié qui n'ont pas été identifiés comme personnels et les utiliser à son encontre s'ils ne relèvent pas de sa vie privée.
Arrêt 21-10330 du 01/06/2022
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