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Faute inexcusable (3 résultats)

M.Y dirigeant de la société a été déclaré coupable des délits de blessures involontaires et de non respect des règles de sécurité. Aucune évolution du litige ne justifiait la mise en cause du dirigeant et de la compagnie d'assurance de la société pour la première fois en appel devant la juridiction sociale
Arrêt 15-13360 du 16/06/2016
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières . La caisse a informé M. X..., le 21 juillet 2010, que son état était consolidé à la date du 30 septembre 2010, décision qu’il n’a pas contestée, et qu’elle lui a notifié le 8 octobre 2010, compte tenu d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 12 %, le versement d’une rente annuelle de 2 217,01 euros à compter du 1er octobre 2010 . M. X... produit une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle faisant état d’une rechute, en date du 8 octobre 2010, de l’accident du travail du 1er janvier 2009
Arrêt 17-18793 du 31/05/2018
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L’action prud’homale introduite par M. X..., qui tend principalement au paiement de diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n’a ni le même objet, ni le même but que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que l’interruption de prescription de la première ne s’étend pas à la seconde
Arrêt 17-18793 du 31/05/2018
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