Les salariés prétendaient à des dommages-intérêts pour faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail leur ayant causé un préjudice distinct de celui relatif au licenciement . Pour les salariés, la faute était caractérisée par le délit de banqueroute commis par le dirigeant qui avait été pénalement condamné. Ils ont été déboutés de leur demande
Arrêt 16-27922
du 04/07/2018