L'employeur avait connaissance du mandat de conseiller prud'homme du salarié. Le salarié avait démissionné de ses fonctions de conseiller prud'homme par lettre du 21 août 2015. La procédure de licenciement a été engagée le 22 janvier 2016.Il bénéficiait du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. L'employeur devait solliciter l'autorisation de licencier le salarié avant de rompre son contrat de travail
Arrêt 21-10910
du 29/06/2022