THÈMES

Plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par l'employeur. Demande de la société d'expertise comptable tendant à ordonner à l'employeur de lui communiquer plusieurs pièces. Homologation du document unilatéral présenté par l'employeur. La juridiction de l'ordre judiciaire n'était pas compétente pour statuer sur la demande de la société d'expertise comptable

Le comité central d’entreprise de la société S et le comité d’établissement du site de J de cette même société ont confié à la société D, société d’expertise comptable, une mission d’assistance pour l’examen des comptes annuels 2012 et prévisionnels 2013. La société S a refusé de communiquer l’intégralité des documents sollicités par la société D

Comité d'établissement ayant décidé de recourir à un expert-comptable pour l'assister dans l'examen des comptes. La société refuse de payer les honoraires réclamés

L’employeur peut contester la rémunération de l’expert comptable mandaté par le comité de groupe. Un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l’article R. 2325-7 du code du travail

Le comité d’établissement pouvait se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’établissement

Le comité d’entreprise de la société S, filiale de la société T et des société B, avait décidé de se faire assister d’un expert comptable en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Certains documents demandés par l’expert, concernant les sociétés T et B, n’ont pas été produits par la société S.

Le comité d’entreprise de la société S, filiale de la société T et des société B, avait décidé de se faire assister d’un expert comptable en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Certains documents demandés par l’expert, concernant les sociétés T et B, n’ont pas été produits par la société S

Nullité de la clause de forfait en jours. (Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes)