THÈMES

Madame Emma Y... a été désignée en qualité de représentant de la section syndicale. La qualité du signataire de cette désignation, au sein du syndicat n’est aucunement précisée, qu’en particulier il est évident, au vu des pièces produites aux débats, sans qu’il y ait lieu à une expertise graphologique, que la signature apposée n’est pas celle de Monsieur Jacques B... mais à l’évidence celle de Monsieur Alain D... La désignation ainsi irrégulière de Madame Emma Y... doit être annulée