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Etablissement (5 résultats)
Négociation annuelle obligatoire engagée au niveau de l'entreprise
Arrêt 14-25794
du 12/07/2016
La négociation annuelle obligatoire doit être engagée au niveau de l'entreprise. La négociation ne peut être engagée par établissement ou par groupe d'établissements qu'autant qu'aucune des organisations syndicales ne s'y oppose
Arrêt 14-25794
du 12/07/2016
Une société sous le contrôle d'une autre n'en est pas nécessairement un établissement
Arrêt 15-18218
du 12/07/2016
Périmètre de désignation des délégués syndicaux
Arrêt 15-23217
du 12/07/2016
Un accord d'entreprise conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections du comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement
Arrêt 15-23217
du 12/07/2016