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THÈMES
Etablissement distinct (4 résultats)
Elections des délégués du personnel
Arrêt 15-20168
du 24/05/2016
la centralisation des fonctions support ou l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l’autonomie de gestion des responsables d’établissement
Arrêt 19-12011
du 22/01/2020
La centralisation des fonctions support ou l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l’autonomie de gestion des responsables d’établissement
Arrêt 19-12011
du 22/01/2020
L'employeur avait constaté la perte d'établissement distinct et le rattachement des salariés à un autre établissement par une décision unilatérale.
Arrêt 20-60258
du 20/10/2021