Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à l'entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction
Arrêt 21-11351
du 15/06/2022