Par arrêté du 31 mars 2010, le préfet du Val d’Oise nommait M. Y... en qualité d’administrateur provisoire de l’Entreprise adaptée Le Colombier pour une durée de six mois. Par courrier en date du 17 décembre 2010 signé par M. Y..., ès qualités d’administrateur provisoire de l’Entreprise adaptée Le Colombier , adressé sous la même forme, M. X... a été licencié pour faute grave
Arrêt 15-13423
du 19/05/2016