Le salarié licencié se plaignait du caractère déloyal de l'enquête à charge sans audition de l'ensemble des salariés témoins ou intéressés par les faits dénoncés par les deux salariées, sans information ou saisine du CHSCT. La Cour d'appel a donné raison au salarié mais la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt car les autres éléments de preuve produits par l'employeur qui se prévalait des comptes-rendus des entretiens avec les salariés entendus dans le cadre de l'enquête interne ainsi que d'attestations de salariés n'avaient pas été examinés
Arrêt 21-11437
du 29/06/2022