THÈMES

M. Y... expose que jusqu’en 1992 les salariés de la société bénéficiaient de deux primes : une prime d’ancienneté et une prime annuelle. Le 12 février 1992 l’employeur proposait l’instauration d’une nouvelle méthode de calcul de la structure de la rémunération en remplaçant ces primes par une prime de production. Le 8 décembre 1999, l’employeur informait les salariés de la suppression de la prime de production à partir du 1er janvier 2000 qu’il cessait alors de verser. Le conseil de prud’hommes a jugé irrégulières les dénonciations de la prime de production par l’employeur en 1999 et 2011.Faute d’avoir respecté le délai de prévenance en 1999, et faute de justifier de l’information du comité d’entreprise et du CHSCT en 2011

Dénonciation de l'engagement unilatéral

S’agissant de l’obligation de respect d’un délai de prévenance suffisant pour permettre d’éventuelles négociations, il apparaît que les représentants du personnel ont été informés le 4 novembre 1999 et les salariés par courriers individuels adressés entre la fin du mois de novembre et la première quinzaine du mois de décembre 1999, de la suppression de la prime de production à compter du mois de janvier 2000.Force est de constater que le délai de prévenance, de moins de deux mois pour les représentants du personnel, de moins d’un mois pour les salariés et se déroulant sur une période comportant les congés de fêtes de fin d’année n’a pas été susceptible, du fait de sa trop importante brièveté, de permettre des négociations au sein de l’entreprise. La société X dit avoir dénoncé ledit engagement unilatéral relatif à la prime de production en mars 2011. La société X n’est pas en mesure de justifier au moyen de procès-verbaux de réunions tant du comité d’entreprise que du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail. Ces derniers ont été informés de la dénonciation de l’engagement unilatéral.Il y a lieu de considérer que la société X n’a pas valablement dénoncé en 2011 l’engagement unilatéral relatif au versement de la prime de production et que ses salariés sont donc en droit d’en obtenir le versement

Les clauses de l'accord-cadre du 24 mai 2013 avaient été reprises dans les notes d'information, procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise et résumé de la conférence donnée par la direction

Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur