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Elections professionnelles (56 résultats)
Scrutin par voie électronique
Arrêt 15-60216
du 21/09/2016
Salariée cousine de la fille du Président de la société et nièce de l'épouse du Président de la société.Electeur éligible
Arrêt 15-15184
du 10/03/2016
Délégation unique du personnel. Le protocole dénoncé mentionnait un effectif de 75 salariés
Arrêt 15-16802
du 10/03/2016
Protocole d'accord préélectoral. Répartition des suffrages exprimés
Arrêt 15-16807
du 10/03/2016
Salariés électeurs éligibles
Arrêt 15-17954
du 10/03/2016
Salariés assimilés au chef d'entreprise
Arrêt 15-17954
du 10/03/2016
Demande d'annulation
Arrêt 15-19544
du 10/03/2016
Siège vacant à pouvoir
Arrêt 15-19866
du 24/05/2016
Etablissement distinct
Arrêt 15-20168
du 24/05/2016
Urne non transparente
Arrêt 15-20541
du 24/05/2016
Diffusion d'un tract par un syndicat en sus des professions de foi, avec l'accord de la DRH
Arrêt 15-20618
du 12/07/2016
Délai exprimé en jours
Arrêt 15-20937
du 10/03/2016
Saisine de la juridiction de renvoi
Arrêt 15-60189
du 11/05/2016
Electeur rééligible. Salariée cousine de la fille du Président de la société et nièce de l'épouse du Président de la société
Arrêt 15-15184
du 10/03/2016
Protocole dénoncé
Arrêt 15-16802
du 10/03/2016
Protocole d'accord préélectoral. Répartition des suffrages exprimés. L'article 2 permettait une information claire tandis que l'article 3 introduisait un dispositif aléatoire
Arrêt 15-16807
du 10/03/2016
Salarié ne pouvant être assimilé au chef d'entreprise
Arrêt 15-17954
du 10/03/2016
Demande d'annulation
Arrêt 15-19544
du 10/03/2016
Siège vacant
Arrêt 15-19866
du 24/05/2016
Urne non transparente
Arrêt 15-20541
du 24/05/2016
La directrice des ressources humaines avait pris la décision, communiquée au seul syndicat SNE-CGC de permettre aux organisations syndicales de diffuser un tract, en sus des professions de foi, ce qui était de nature à rompre l'égalité entre les organisations syndicales
Arrêt 15-20618
du 12/07/2016
Délai exprimé en jours
Arrêt 15-20937
du 10/03/2016
Saisine de la juridiction de renvoi
Arrêt 15-60189
du 11/05/2016
Salarié licencié pour inaptitude. Salarié dispensé d'effectuer son préavis. Salarié électeur et éligible au moment de l'élection contestée
Arrêt 17-14028
du 14/03/2018
Demande d'annulation de la candidature de Messieurs Z et B directeur de magasin en vue d'une élection des représentants du personnel et demande d'annulation des élections
Arrêt 17-19822
du 12/04/2018
Les directeurs de magasin n'étaient pas éligibles
Arrêt 17-19822
du 12/04/2018
Sièges vacants dans le cadre d'élection partielle
Arrêt 15-19866
du 24/05/2016
Election partielle. Demande d'annulation du protocole et renégociation. Annulation du protocole et renégociation d’un nouveau protocole préélectoral en raison du fait que les effectifs de l'entreprise avaient évolué et que le nombre de sièges devaient être modifiés (non)
Arrêt 17-11848
du 28/02/2018
Refus de l'employeur de négocier un protocole d'accord pré-électoral avec une organisation syndicale. Annulation des élections
Arrêt 17-60112
du 28/02/2018
En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. Dans le cas ou les syndicats ne justifient pas des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue
Arrêt 16-22168
du 24/01/2018
Congé sabbatique
Arrêt 17-14028
du 14/03/2018
L'employeur avait respecté son obligation de neutralité. Le site intranet n’a pas été fermé dans le cadre de la campagne électorale, mais en novembre 2012, soit à une époque bien antérieure aux opérations électorales et pré-électorales aujourd’hui contestées
Arrêt 17-14028
du 14/03/2018
Fédération française de cyclisme
Arrêt 17-11953
du 14/03/2018
Salarié licencié pour inaptitude. Electeur rééligible au cours de la période de préavis de deux mois non exécuté
Arrêt 17-14028
du 14/03/2018
L'employeur avait respecté son obligation de neutralité. Ce site intranet n’a pas été fermé dans le cadre de la campagne électorale, mais en novembre 2012, soit à une époque bien antérieure aux opérations électorales et pré-électorales aujourd’hui contestées
Arrêt 17-14028
du 14/03/2018
La preuve de la fraude est une question de fait qui repose sur un faisceau d’indices, tels une menace de sanctions connues du salarié, un comportement, une absence d’engagement syndical antérieur. Toutefois l’absence d’activité syndicale ne peut à elle seule établir le caractère frauduleux de la désignation (Soc,25 janvier 2006 Bull V N° 37). Enfin, il résulte d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 avril 2016 (N°1549744) que la saisine du conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire n’est pas exclusive d’une candidature à un mandat de représentation du personnel.
Arrêt 17-60071
du 28/03/2018
Annulation de l'élection d'un représentant du personnel au Comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures
Arrêt 18-11720
du 16/05/2018
Listes de candidat. Les listes mentionnées à l’article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes
Arrêt 17-60133
du 09/05/2018
Non respect par une liste de candidat de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2324-22-1 du code du travail. Annulation de l'élection de tout élus dont le positionnement ne respecte pas ces prescriptions
Arrêt 17-60133
du 09/05/2018
La liste présentée par l’Union départementale et locale CFTC pour les membres suppléants du second collège comportait deux hommes.
Arrêt 17-14569
du 09/05/2018
Annulation de l’élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures
Arrêt 18-13239
du 16/05/2018
Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d’annulation de la décision de la Direccte déterminant le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements et les collèges et de sa demande d’annulation du premier tour des élections professionnelles . Le syndicat a été débouté de sa demande
Arrêt 17-27175
du 06/06/2018
Pourvoi en cassation. La déclaration écrite est signée par M. E... , défenseur syndical. Aucun pouvoir spécial de former un pourvoi n’y a été joint. Pourvoi formé par le syndicat irrecevable
Arrêt 17-60302
du 06/06/2018
Les élections ont été reportées à la suite d’une difficulté concernant le vote par correspondance (les enveloppes)
Arrêt 17-27442
du 19/12/2018
l’Union des syndicats anti-précarité (l’USAP) a saisi le tribunal d’instance, notamment en annulation du protocole d’accord préélectoral
Arrêt 18-60067
du 19/12/2018
Le protocole prévoyait que dans le cas où un membre titulaire du CCE cesserait son mandat en cours d’exercice, il serait remplacé par un suppléant
Arrêt 17-21836
du 03/10/2019
Représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les élections professionnelles. Le protocole préélectoral prévoyait que le troisième collège, ingénieurs et cadres, était composé de 77 % d’hommes et 23 % de femmes. La liste des titulaires et celle des suppléants CFE-CGC n’avait pas respecté les dispositions relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes en ce qu’elle comportait cinq candidatures de femmes au lieu de quatre. La Fédération communication conseil culture F3C-CFDT a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de l’élection de Mmes C... et Q... L’élection de Mmes Q... et C... en qualité respectivement de membre titulaire et membre suppléant du comité d’établissement a été annulée
Arrêt 18-17042
du 13/02/2019
Interdiction de toutes distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur le sexe
Arrêt 18-17042
du 13/02/2019
Annulation de l'election. La liste de candidats ne respectait pas la parité femmes-hommes
Arrêt 19-18900
du 09/09/2020
la représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s'applique pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.
Arrêt 19-60222
du 25/11/2020
Délai de 15 jours pour contester la régularité de l'éléction ou la désignation de représentants syndicaux.
Arrêt 19-23428
du 12/05/2021
Demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues en application du protocole d'accord préélectoral contesté.
Arrêt 19-23428
du 12/05/2021
L'article L. 17 du code électoral n'est pas applicable en matière d'élections professionnelles.
Arrêt 19-22.944
du 03/03/2021
La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral. A défaut, elle est fixée par l'employeur.
Arrêt 20-60246
du 29/09/2021
La décision du DIRECCT n'a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.
Arrêt 20-60246
du 29/09/2021
Les listes de candidats libres au second tour de scrutin ne sont pas obligées de respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Arrêt 20-17306
du 10/11/2021