Navigation
Accueil
Thèmes
Qui sommes-nous
Contacts
Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Documents rédigés en français
(1 résultat)
Le salarié n'avait eu accès, sous quelque forme que ce soit, à un document rédigé en français fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable. Les documents de travail étaient rédigés en anglais. Le salarié était bien fondé en sa demande au titre de la rémunération variable pour l'année 2012
Arrêt 16-13736 du 03/05/2018
Lire la suite