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THÈMES
Discrimination syndicale (oui) (3 résultats)
La violente altercation entre les deux salariés a eu lieu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions syndicales et à un horaire où ils étaient en période de délégation syndicale
Arrêt 19-25145
du 24/11/2021
L'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié
Arrêt 20-23290
du 12/07/2022
La salariée n'avait pas fait l'objet d'évaluation depuis 2011.
Arrêt 21-11816
du 29/05/2022