La Cour d'Appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si la disparité des modes de calcul du salaire minimum garanti conventionnel appliqués aux dockers mensualisés ex-professionnels selon leur date d'accès à ce statut n'était pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination au sein de cette catégorie de salariés. La Cour de cassation a donné raison au salarié
Arrêt 20-17356
du 06/07/2022