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THÈMES
Discrimination liée à l'état de santé, l'âge et l'activité syndicale (2 résultats)
L'employeur est tenu de réagir à l'alerte lancée par le salarié sur son mal être au travail susceptible d'avoir à terme un impact sur sa santé, peu important que le courrier ne contienne pas expressément les mots « harcèlement moral » ou « atteinte à la santé »
Arrêt 21-12073
du 06/07/2022
La société T. fournissait au salarié du travail de manière sporadique et non conforme à son contrat de travail conclu à temps. La société T. ne justifiait pas avoir confié au salarié des missions conformes à ses fonctions contractuelles qui devaient être exercées à temps plein
Arrêt 21-12073
du 06/07/2022