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Dimanche et jours fériés (6 résultats)
Les salariés de l'établissement de Quimperlé ne pouvaient être privés de la majoration de 100% des heures de travail effectuées dans la nuit du dimanche au lundi dont bénéficiaient les salariés de l'établissement de Veauche
Arrêt 14-21242
du 16/03/2016
Le salarié se fondait expressément sur les dispositions de l’article L 3132-25-3 du code du travail
Arrêt 17-17256
du 11/04/2018
Maintien au bénéfice des salariés transférés d'un usage en vigueur au jour du transfert
Arrêt 17-12998
du 30/05/2018
Majoration salariale consentie à certains salariés par leur ancien employeur
Arrêt 17-12991
du 30/05/2018
Maintien au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert
Arrêt 17-12991
du 30/05/2018
Le contrat de travail doit mentionner cette contrainte
Arrêt 14-20826
du 11/05/2016