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Détachement (2 résultats)
Fonctionnaire détaché auprès d'EDF, qui l'a détaché auprès d'une filiale anglaise. A l'issue du détachement il a réintégré EDF dont il a démissionné. Demande de condamnation à EDF à lui payer le capital représentatif des droits à pension que lui aurait fait perdre son détachement à Londres
Arrêt 15-12587
du 28/09/2016
Entreprise ayant des activités sur au moins deux états membres de l'Union Européenne. Entreprise en état d’insolvabilité. Institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs . M. X... a toujours eu son domicile en Allemagne. l’institution compétente étant celle du lieu d’exécution du contrat de travail. M.X ne peut bénéficier de la garantie de ses créances salariales par l’AGS
Arrêt 16-19086
du 28/03/2018