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Demande indéterminée
(1 résultat)
Articles 40 et 605 du code de procédure civile. Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort
Arrêt 17-22605 du 21/06/2018
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