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THÈMES
Délégué syndical (49 résultats)
Heures de délégation
Arrêt 14-20059
du 23/03/2016
l’employeur n’établissait pas la non-conformité de l’utilisation de ce temps avec l’objet du mandat représentatif
Arrêt 14-20059
du 23/03/2016
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Arrêt 14-29870
du 11/07/2016
Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire d'une déléguée du personnel postérieurement au prononcé du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement autorisé par l'Inspecteur du travail, même si la saisine du Conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture.
Arrêt 14-29870
du 11/07/2016
Discrimination
Arrêt 15-14242
du 23/06/2016
Discrimination. Il a été mis fin sans motif de façon anticipée à la mise à disposition du salarié 4 jours après qu'il avait envoyé un courrier demandant la tenue d'élections de délégués du personnel
Arrêt 15-14242
du 23/06/2016
Frais professionnels
Arrêt 15-15202
du 01/06/2016
Complément de salaire
Arrêt 15-15202
du 01/06/2016
Elections
Arrêt 15-20168
du 24/05/2016
Etablissement distinct
Arrêt 15-20168
du 24/05/2016
Elections des délégués du personnel
Arrêt 15-20168
du 24/05/2016
Le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul a droit à une indemnitée dont l'assiette comprend la prime de vacances
Arrêt 15-28932
du 21/09/2017
Elections des délégués du personnel titulaire et suppléant . Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier qui sert ensuite de base au calcul des sièges restant attribués sur la base de la plus forte moyenne
Arrêt 17-60287
du 22/03/2018
Elections professionnelles. Fédération française de cyclisme
Arrêt 17-11953
du 14/03/2018
Désignation d'un expert comptable afin d'assister le Comité d'entreprise pour l'examen annuel des comptes de l'exercice et des comptes prévisionnes de l'exercice suivant. Rémunération à la charge du Comité d'entreprise
Arrêt 16-12707
du 28/03/2018
Elections des délégués du personnel titulaire et suppléant. Quotient électoral
Arrêt 17-60287
du 22/03/2018
Elections professionnelles
Arrêt 17-11953
du 14/03/2018
Annulation de l’élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures
Arrêt 18-13239
du 16/05/2018
Le syndicat a été débouté de sa demande d’annulation de la décision de la Direccte fixant le nombre et la répartition des sièges pour l’élection des délégués du personnel et de sa demande en annulation du premier tour des élections de délégués du personnel
Arrêt 17-27175
du 06/06/2018
Annulation des élections des délégués du personnel . Non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance
Arrêt 17-60263
du 06/06/2018
Heures de délégation
Arrêt 14-26059
du 16/03/2016
Heures de délégation. Garantie conventionnelle de maintien de salaire
Arrêt 14-26059
du 16/03/2016
Calcul des effectifs de l'entreprise
Arrêt 15-12922
du 11/05/2016
Complément de salaire
Arrêt 15-15202
du 01/06/2016
Frais professionnels
Arrêt 15-15202
du 01/06/2016
Licenciement
Arrêt 15-16251
du 14/09/2016
Seuil effectif de 300 salariés. Une société sous le contrôle d'une autre n'en est pas nécessairement un établissement
Arrêt 15-18218
du 12/07/2016
Désignation
Arrêt 15-25819
du 12/07/2016
Demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical
Arrêt 15-18861
du 10/03/2016
Un accord d'entreprise conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections du comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement
Arrêt 15-23217
du 12/07/2016
Désignation par un syndicat dont les statuts ont été modifiés et qui a changé de dénomination et d'affiliation
Arrêt 15-25819
du 12/07/2016
La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques
Arrêt 15-20168
du 24/05/2016
L'employeur contestait l'utilisation des heures de délégation en dehors des heures habituelles de travail. La créance du salarié n'était pas sérieusement contestable
Arrêt 14-26967
du 19/05/2016
Demande de remboursement de frais professionnel non-exposés par le délégué syndical
Arrêt 15-15202
du 01/06/2016
Le courrier de désignation de Madame B... comme délégué syndical a été établi par l’union départementale CGT après que la Madame B... se soit vue remettre en main propre sa convocation à un entretien préalable au licenciement . La désignation de Mme B n’était pas frauduleuse. A la date du 27 février 2017, elle était investie comme représentante de la CGT depuis un an et a dans ce cadre participé au protocole préélectoral.
Arrêt 17-19577
du 28/03/2018
Désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement. Annulation de la désignation. L’existence d’une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques n’était pas établie
Arrêt 17-17759
du 28/03/2018
La désignation Mme A en qualité de déléguée syndicale n'était pas régulière. Annulation de la désignation
Arrêt 17-13982
du 28/03/2018
La désignation de Mme B n’était pas frauduleuse. Le courrier de désignation de Madame B... comme délégué syndical a été établi par l’union départementale CGT après que la Madame B... se soit vue remettre en main propre sa convocation à un entretien préalable au licenciement l’heure de remise n’étant pas précisée sur ce document. A la date du 27 février 2017, elle était investie comme représentante de la CGT depuis un an et a dans ce cadre participé au protocole préélectoral
Arrêt 17-19577
du 28/03/2018
Désignation d’un délégué syndical ans le seul but de faire bénéficier au salarié du statut protecteur contre le licenciement doit être annulée
Arrêt 17-19577
du 28/03/2018
Le syndicat ne pouvait pas désigner M. Y..., simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement de Saint-Laurent-du-Var, en remplacement de Mme A. L’employeur, invoquant la présence au sein de l‘établissement de candidats lors des dernières élections professionnelles, a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation de cette désignation . Le désignation de M. a été annulée
Arrêt 17-60197
du 12/04/2018
Le tribunal d’instance, constatant que, suite au retrait de Mme A..., il restait au niveau de l’établissement un candidat présenté par le Syndicat autonome, syndicat représentatif, en la personne de M. B..., lequel n’avait pas réalisé le score de 10 %, en a exactement déduit que le syndicat autonome ne pouvait procéder à la désignation de M. Y..., simple adhérent, qui n’avait pas été candidat aux élections professionnelles . L’obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi ces candidats et seulement à défaut parmi les adhérents, ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale
Arrêt 17-60197
du 12/04/2018
La société a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de la désignation de M.Y en qualité de délégué syndical pour l'établissement infrastructures Nord-Est. La requête a été rejetée
Arrêt 17-18420
du 06/06/2018
Le syndicat ne pouvait procéder à des désignations de délégués syndicaux
Arrêt 17-20710
du 04/07/2018
La désignation de Mme A en qualité de déléguée syndicale n'était pas régulière. Annulation de la désignation . La représentativité du syndicat devait s’apprécier au regard des suffrages recueillis dans l’ensemble des collèges électoraux
Arrêt 17-13982
du 28/03/2018
Résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié bénéficiait du statut protecteur lors de la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Arrêt 17-11982
du 06/06/2018
Le salarié avait été privé d'accès internet
Arrêt 16-19536
du 20/06/2018
Le syndicat ne pouvait pas désigner M. Y..., simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement de Saint-Laurent-du-Var, en remplacement de Mme A. L’employeur, invoquant la présence au sein de l‘établissement de candidats lors des dernières élections professionnelles, a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation de cette désignation . Le désignation de M. a été annulée
Arrêt 17-60197
du 12/04/2018
Désignation au sein d'un établissement
Arrêt 20-15870
du 29/09/2021
Ni un accord collectif de droit commun, ni l'accord d'entreprise ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement
Arrêt 20-15870
du 29/09/2021