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Délégué syndical supplémentaire
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A la suite des élections organisées au sein de la société E en trois collèges, le syndicat SNUP groupe S (le syndicat), qui avait obtenu des élus dans le premier et le deuxième collèges, a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire . Le syndicat a été débouté de sa demande
Arrêt 17-26295 du 06/06/2018
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