THÈMES

Le salarié membre de la délégation unique du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur augmentée de 6 mois

Mandats des membres du CHSCT expirés. Absence de décision de prorogation. Les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation

L'accord instituant le comité de groupe prévoyait la désignation des membres du comité de groupe par les organisations syndicales représentatives au sein de la délégation unique du personnel et non au sein du comité social et économique.