L’annulation de la décision de l’inspecteur du travail confirmant l’inaptitude de la salariée à tout poste dans l’entreprise ne faisait pas disparaître rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement des salaires à l’issue du délai d’un mois après l’avis d’inaptitude mais provoquait, à la date du prononcé de l’annulation, une nouvelle suspension du contrat de travail, de sorte que les salaires étaient dus pour la période du 28 avril 2013 au 17 novembre 2014, puis à compter du 19 février 2015
Arrêt 17-10594
du 13/06/2018