La société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. M. Y... a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d’auto-entrepreneur. Les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services. La Cour de cassation a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail
Arrêt 17-20079
du 28/11/2018