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THÈMES
Cotisations sociales (3 résultats)
Cotisation de sécurité sociale
Arrêt 16-17317
du 03/05/2018
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture sont exclues de l’assiette des cotisations sociales dans la limite d’un plafond fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond
Arrêt 16-17317
du 03/05/2018
L’employeur ne devait pas rembourser au salarié les charges sociales liées au statut de travailleur indépendant acquittées par ce dernier
Arrêt 16-19896
du 24/05/2018