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Convention de reclassement personnalisée (2 résultats)
Mme E... D... , engagée par la société CB, aux droits de laquelle se trouve la société C Paris, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre de la société C Paris et de la société S, nouvellement créée pour reprendre le département du même nom de la société C Paris
Arrêt 16-22502
du 21/06/2018
L’employeur avait informé la salariée de son projet de réorganisation impliquant la suppression de son poste avant de lui proposer des postes de reclassement. Elle avait adhéré à la convention de reclassement personnalisée le 24 février 2011. Le contrat de travail avait été rompu du fait de cette acceptation
Arrêt 16-22502
du 21/06/2018