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Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale (4 résultats)
Prime d'itinérance . L’article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limitant le bénéfice de la prime de 15 %, sous réserve qu’ils remplissent d’autres conditions, aux seuls agents techniques, la cour d’appel, qui s’est justement référée au protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois pour retenir que le délégué de l’assurance maladie n’était pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d’exécution ne correspondant pas aux fonctions exercées par le salarié, a légalement justifié sa décision
Arrêt 17-11134
du 13/06/2018
Article 23. Bénéfice des primes de guichet aux agents techniques
Arrêt 15-14732
du 21/09/2016
Articles 29, 32 et 33 (en sa rédaction alors applicable). Inégalité de traitement.
Arrêt 15-20871
du 26/09/2016
Article 17.Titularisation de l'agent
Arrêt 14-12203
du 17/03/2016