L'article 10 de la convention collective des pompes funèbres dispose en son alinéa 3 qu’une durée minimale de travail sera fixée avec chaque salarié, ainsi qu’une programmation qui ne pourra être indicative compte tenu de la difficulté de planifier à l’avance l’activité des entreprises de pompes funèbres. En l’espèce, M. A... soutient que l’absence de contrat écrit mentionnant la durée de travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet
Arrêt 17-12034
du 13/06/2018