Navigation
Accueil
Thèmes
Qui sommes-nous
Contacts
Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
(2 résultats)
Art 8-17. L'indemnité de trajet est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé . Caractère forfaitaire
Arrêt 17-12586 du 07/03/2018
Lire la suite
Congés payés
Arrêt 17-10346 du 11/04/2018
Lire la suite