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Convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (1 résultat)

Article 08-02.1 de la convention collective. Demande de rappel de salaires au titre de la reprise de son ancienneté professionnelle acquise en qualité d’aide-soignante . Salariée déboutée de sa demande car les métiers d’aide-soignant et d’infirmier ne relèvent pas de la même profession

Arrêt 17-11101 du 16/05/2018