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Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (4 résultats)
Le salarié avait été licencié par l’entreprise sortante avant même que la procédure de transfert conventionnel prévue par l'accord du 5 mars 2002 ne soit mise en œuvre pour un motif étranger à ce transfert. Salarié en cours d'exécution de préavis
Arrêt 14-26239
du 16/06/2016
Article 2.4 de l'accord du 5 mars 2002. Salarié susceptible d'être transféré. Salarié en situation de préavis exécuté ou non
Arrêt 14-26239
du 16/06/2016
Annexe IV, article 6.L'indemnité de panier n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés
Arrêt 14-26537
du 23/03/2016
Aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés
Arrêt 15-12752
du 11/07/2016