Article 1-2-2 de l’avenant n° 11 du 18 février 2000 à la Convention collective nationale de la promotion immobilière relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Une convention de forfait en jours ne peut être conclue que par un cadre remplissant les conditions légales et conventionnelles d’éligibilité au dispositif . Le salarié, “classé au niveau 3 échelon 2 coefficient 203 de la convention collective” ne remplissait pas les conditions conventionnelles d’éligibilité au dispositif
Arrêt 16-27257
du 11/04/2018