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THÈMES
Contrat de travail fictif (4 résultats)
M. Y... travaillait exclusivement en qualité de Maitre d'Hôtel dans la propriété personnelle des époux X..., en même temps que d’autres employés salariés par ces derniers. Il ne recevait de consignes que des époux X…
Arrêt 16-16237
du 14/02/2018
L’engagement contractuel avait pour but l’admission de l’intéressé à un régime de semi-liberté, puis son placement sous surveillance électronique alors qu’il était incarcéré
Arrêt 16-27896
du 14/02/2018
M. X... n’avait pas exercé de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l’égard de la société. Le contrat de travail de M. X... était fictif
Arrêt 16-19577
du 07/03/2018
La salariée n'a pas occupé le poste de réceptionniste à la présidence, ni celui de collaboratrice du président du gouvernement de la Polynésie française. Nella X qui n’a ainsi jamais acquis la qualité d’agent de cabinet
Arrêt 16-26855
du 05/04/2018