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Contrat de travail conclu par un employeur en état de cessation des paiements
(1 résultat)
Si en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires
Arrêt 17-26810 du 21/11/2018
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