Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Contrat de mission (6 résultats)
Requalification en un contrat à durée indéterminée
Arrêt 14-29028
du 26/05/2016
Absence de requalification des contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée
Arrêt 15-22352
du 07/07/2016
Requalification des contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée (non)
Arrêt 15-22352
du 07/07/2016
Requalification en contrat à durée indéterminée
Arrêt 17-17135
du 31/05/2018
Le recours à des contrats de mission successifs n’avait pas pour objet de répondre à un besoin structurel de main d’œuvre. Salarié débogué de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminés
Arrêt 17-11200
du 16/05/2018
L'emploi occupé par le salarié n'avait pour objet que de permettre le fonctionnement normal et permanent du GIE
Arrêt 19-24377
du 04/11/2021