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THÈMES
Contrat d'apprentissage (7 résultats)
Aucun bulletin de paie. Aucun versement au titre des cotisations sociales. Travail dissimulé
Arrêt 14-18900
du 02/03/2016
Travail dissimulé
Arrêt 14-18900
du 02/03/2016
Nullité du contrat d'apprentissage. Paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Indemnisation du préjudice
Arrêt 15-10530
du 22/03/2016
Nullité du contrat d'apprentissage
Arrêt 15-10530
du 22/03/2016
Monsieur Y... soutient que son employeur ne lui a pas réglé le salaire mensuel minimum prévu par la convention collective durant la période d’exécution du contrat d’apprentissage
Arrêt 16-16078
du 24/01/2018
Le décès de l’employeur n’emportait pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage
Arrêt 17-24464
du 14/11/2018
L’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale
Arrêt 17-28767
du 09/05/2019