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Conseil de prud'hommes (6 résultats)
Incompétence. Les salariés avaient engagé la responsabilité délictuelle de l’actionnaire de la société mère qui, par sa faute, a concouru à la déconfiture de la filiale et aux licenciements qui en ont résulté . Cet actionnaire présentait des liens très étroits avec le contrat de travail des salariés licenciés. Le conseil de prud’hommes de Montluçon était incompétent
Arrêt 16-25873
du 13/06/2018
Pilote de ligne. Conseil de Prud'hommes compétent
Arrêt 16-12754
du 28/02/2018
Juridiction prud'hommale incompétente pour statuer sur les demandes de la société à l'égard d'un ancien salarié, retraité. Compétence du TGI
Arrêt 17-20137
du 04/07/2018
Le salarié a revendiqué la compétence du conseil de prud’hommes de Metz au motif que la responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement, était conseiller prud’homme au conseil de Thionville
Arrêt 17-26376
du 19/12/2018
Masseur-kinésithérapeute exerçant essentiellement lors d'entrainement au centre de formation du club situé sur le territoire français. Un nombre important de rencontres sportives se déroulait sur le territoire français. La circonstance que des matchs requérant la présence de M. Y... se sont déroulés au stade Louis II, à Monaco, n’infirme pas la constatation selon laquelle l’essentiel de la prestation de travail a été réalisée sur le territoire français. Le CPH de Nice était compétent
Arrêt 17-19935
du 05/12/2018
Motif économique
Arrêt 19-23248
du 29/09/2021