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Congés payés et faute lourde (2 résultats)
La faute lourde ne prive pas le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours.
Arrêt 20-20792
du 15/06/2022
L'indemnité de congés payés est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur et donc d'une faute lourde.
Arrêt 20-16996
du 18/05/2022