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Congés payés (39 résultats)

Le salarié soutenait qu'il n'avait pu exercer son droit à congé
Arrêt 16-18898 du 21/09/2017
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Le salarié soutenait qu'il n'avait pu exercer son droit à congé
Arrêt 16-18898 du 21/09/2017
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Demande d'indemnité compensatrice
Arrêt 14-14241 du 14/09/2016
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Prime de treizième mois calculée pour l'année entière
Arrêt 14-18057 du 02/03/2016
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Prime de treizième mois
Arrêt 14-18057 du 02/03/2016
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Personne incarcérée
Arrêt 14-25870 du 18/03/2016
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Le salarié n'a perçu qu'une indemnité égale à 7% des commissions et non 10%. Abattement forfaitaire de 30% inhérents aux frais professionnels
Arrêt 14-28065 du 16/03/2016
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Le salarié n'a perçu qu'une indemnité égale à 7% des commissions et non 10%, tenant compte de l'abattement forfaitaire de 30% inhérents aux frais professionnels
Arrêt 14-28065 du 16/03/2016
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Suivi et décompte des congés payés effectués non pas en heures mais en jours
Arrêt 15-10252 du 11/05/2016
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Paiement des heures en heures normales
Arrêt 15-10291 du 25/05/2016
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Paiement des heures
Arrêt 15-10291 du 25/05/2016
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L'indemnité destinée à réparer le préjudice née d'une clause de non-concurrence nulle n'ouvre pas droit à congés payés
Arrêt 15-10987 du 06/07/2016
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Accident du travail ou maladie professionnelle
Arrêt 15-12862 du 08/06/2016
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Congés payés fixés par la compagne du salarié
Arrêt 15-14322 du 16/06/2016
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Le salarié soutenait qu'il n'avait pu prendre ses congés payés du fait de l'employeur
Arrêt 15-16851 du 06/07/2016
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L’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne garantit que 4 semaines de congés payés annuels
Arrêt 15-20111 du 22/06/2016
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Montant de l'indemnité
Arrêt 16-16643 du 07/09/2017
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Le salarié soutenait qu'il avait été dans l'incapacité de prendre ses congés payés
Arrêt 15-20091 du 19/05/2016
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Les heures de congés payés doivent être payées en heures normales et non en heures supplémentaires.
Arrêt 15-10291 du 25/05/2016
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L’indemnité financière due au salarié qui n’a pu bénéficier de ses congés payés en raison d’une incapacité de travail pour cause de maladie, ne doit s’appliquer qu’à la seule durée minimale de congé annuel payé soit 4 semaines et non pas 5 semaines
Arrêt 15-20111 du 22/06/2016
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Rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congé payé
Arrêt 15-27327 du 14/02/2018
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Les primes ne devaient pas être prises en compte dans l’assiette de calcul des congés payés
Arrêt 16-24725 du 14/02/2018
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La salariée soutenait que l'employeur l'avait empêché de prendre ses congés
Arrêt 16-25254 du 17/01/2018
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Entreprise de travail temporaire. Les primes allouées pour l’année entière, période de travail et période de congés confondues, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés
Arrêt 16-25428 du 05/04/2018
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Congés payés par compensation avec l’indemnité compensatrice de préavis
Arrêt 16-25910 du 05/04/2018
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La Cour d'appel n'a pas expliqué en quoi le maintien du salaire pratiqué par l’employeur était plus favorable au salarié que la règle du dixième dont il réclamait l’application
Arrêt 16-23468 du 07/06/2018
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Faute lourde
Arrêt 15-19597 du 04/07/2018
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Salariés empêchés de prendre ses congés en raison de son placement en congés maladie
Arrêt 16-18898 du 21/09/2017
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Licenciement pour faute lourde. L’indemnité compensatrice de congés payés est due, que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur
Arrêt 16-26013 du 28/03/2018
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la salariée n’avait pu prendre ses congés trimestriels en raison d’un arrêt de travail pour un accident du travail et d’un arrêt de travail pour maladie.
Arrêt 16-25427 du 21/03/2018
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Le document annexé à l’attestation destinée à Pôle emploi intitulé “relevé des commissions perçues” portait la mention par l’employeur que cette période correspondait à des congés
Arrêt 16-25754 du 07/03/2018
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Le salarié licencié pour faute lourde a droit aux congés payés
Arrêt 16-26013 du 28/03/2018
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Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé
Arrêt 16-25427 du 21/03/2018
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Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés
Arrêt 17-10346 du 11/04/2018
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Travail temporaire. Les primes allouées pour l’année entière, période de travail et période de congés confondues, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés
Arrêt 16-25428 du 05/04/2018
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Article 5.1.2, 6.2.1, et 6.4.1.1 de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat. La salariée demandait à bénéficier d’une période de congés de 16 semaines non travaillées dont 7 semaines de congés payés .Le jugement a retenu à tort qu’elle avait été engagée au poste d’assistante maternelle niveau 2
Arrêt 16-20122 du 24/05/2018
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Prescription
Arrêt 17-13444 du 17/05/2018
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Assistant maternel
Arrêt 17-26232 du 09/05/2019
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Dommages intérêts pour congés payés non pris. La Cour de cassation a donné raison au salarié
Arrêt 17-27448 du 09/05/2019
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