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Congés payés (39 résultats)
Le salarié soutenait qu'il n'avait pu exercer son droit à congé
Arrêt 16-18898
du 21/09/2017
Le salarié soutenait qu'il n'avait pu exercer son droit à congé
Arrêt 16-18898
du 21/09/2017
Demande d'indemnité compensatrice
Arrêt 14-14241
du 14/09/2016
Prime de treizième mois calculée pour l'année entière
Arrêt 14-18057
du 02/03/2016
Prime de treizième mois
Arrêt 14-18057
du 02/03/2016
Personne incarcérée
Arrêt 14-25870
du 18/03/2016
Le salarié n'a perçu qu'une indemnité égale à 7% des commissions et non 10%. Abattement forfaitaire de 30% inhérents aux frais professionnels
Arrêt 14-28065
du 16/03/2016
Le salarié n'a perçu qu'une indemnité égale à 7% des commissions et non 10%, tenant compte de l'abattement forfaitaire de 30% inhérents aux frais professionnels
Arrêt 14-28065
du 16/03/2016
Suivi et décompte des congés payés effectués non pas en heures mais en jours
Arrêt 15-10252
du 11/05/2016
Paiement des heures en heures normales
Arrêt 15-10291
du 25/05/2016
Paiement des heures
Arrêt 15-10291
du 25/05/2016
L'indemnité destinée à réparer le préjudice née d'une clause de non-concurrence nulle n'ouvre pas droit à congés payés
Arrêt 15-10987
du 06/07/2016
Accident du travail ou maladie professionnelle
Arrêt 15-12862
du 08/06/2016
Congés payés fixés par la compagne du salarié
Arrêt 15-14322
du 16/06/2016
Le salarié soutenait qu'il n'avait pu prendre ses congés payés du fait de l'employeur
Arrêt 15-16851
du 06/07/2016
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne garantit que 4 semaines de congés payés annuels
Arrêt 15-20111
du 22/06/2016
Montant de l'indemnité
Arrêt 16-16643
du 07/09/2017
Le salarié soutenait qu'il avait été dans l'incapacité de prendre ses congés payés
Arrêt 15-20091
du 19/05/2016
Les heures de congés payés doivent être payées en heures normales et non en heures supplémentaires.
Arrêt 15-10291
du 25/05/2016
L’indemnité financière due au salarié qui n’a pu bénéficier de ses congés payés en raison d’une incapacité de travail pour cause de maladie, ne doit s’appliquer qu’à la seule durée minimale de congé annuel payé soit 4 semaines et non pas 5 semaines
Arrêt 15-20111
du 22/06/2016
Rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congé payé
Arrêt 15-27327
du 14/02/2018
Les primes ne devaient pas être prises en compte dans l’assiette de calcul des congés payés
Arrêt 16-24725
du 14/02/2018
La salariée soutenait que l'employeur l'avait empêché de prendre ses congés
Arrêt 16-25254
du 17/01/2018
Entreprise de travail temporaire. Les primes allouées pour l’année entière, période de travail et période de congés confondues, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés
Arrêt 16-25428
du 05/04/2018
Congés payés par compensation avec l’indemnité compensatrice de préavis
Arrêt 16-25910
du 05/04/2018
La Cour d'appel n'a pas expliqué en quoi le maintien du salaire pratiqué par l’employeur était plus favorable au salarié que la règle du dixième dont il réclamait l’application
Arrêt 16-23468
du 07/06/2018
Faute lourde
Arrêt 15-19597
du 04/07/2018
Salariés empêchés de prendre ses congés en raison de son placement en congés maladie
Arrêt 16-18898
du 21/09/2017
Licenciement pour faute lourde. L’indemnité compensatrice de congés payés est due, que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur
Arrêt 16-26013
du 28/03/2018
la salariée n’avait pu prendre ses congés trimestriels en raison d’un arrêt de travail pour un accident du travail et d’un arrêt de travail pour maladie.
Arrêt 16-25427
du 21/03/2018
Le document annexé à l’attestation destinée à Pôle emploi intitulé “relevé des commissions perçues” portait la mention par l’employeur que cette période correspondait à des congés
Arrêt 16-25754
du 07/03/2018
Le salarié licencié pour faute lourde a droit aux congés payés
Arrêt 16-26013
du 28/03/2018
Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé
Arrêt 16-25427
du 21/03/2018
Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés
Arrêt 17-10346
du 11/04/2018
Travail temporaire. Les primes allouées pour l’année entière, période de travail et période de congés confondues, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés
Arrêt 16-25428
du 05/04/2018
Article 5.1.2, 6.2.1, et 6.4.1.1 de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat. La salariée demandait à bénéficier d’une période de congés de 16 semaines non travaillées dont 7 semaines de congés payés .Le jugement a retenu à tort qu’elle avait été engagée au poste d’assistante maternelle niveau 2
Arrêt 16-20122
du 24/05/2018
Prescription
Arrêt 17-13444
du 17/05/2018
Assistant maternel
Arrêt 17-26232
du 09/05/2019
Dommages intérêts pour congés payés non pris. La Cour de cassation a donné raison au salarié
Arrêt 17-27448
du 09/05/2019