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THÈMES
Concurrence déloyale (2 résultats)
La A... produit aux débats le rapport d’un détective privé ayant suivi Madame Y... en dehors des heures de travail et durant ses repas de midi
Arrêt 16-22451
du 04/07/2018
La salariée était tenue de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant douze mois à compter de la date de rupture effective du contrat. Elle avait quitté l'entreprise le 30 juin 2015 pour entrer au service d'une société concurrente le 1er juillet 2015.
Arrêt 20-10092
du 05/05/2021