Navigation
Accueil
Thèmes
Qui sommes-nous
Contacts
Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Concurrence déloyale. Faute lourde
(1 résultat)
Le salarié avait, en violation d'une clause d'exclusivité, en concertation avec un autre salarié et alors qu'il était encore au service de son employeur, eu recours à un montage juridique permettant de dissimuler la création d'une entreprise dont l'activité était concurrente de celle de son employeur
Arrêt 17-28943 du 15/05/2019
Lire la suite